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Les pénalités de rupture anticipée d’un abonnement de téléphonie mobile peuvent être contestées en justice et au besoin réduites.

La Cour de cassation a approuvé un tribunal qui avait divisé par six le montant réclamé par un fournisseur à un client qui avait rompu son engagement de 24 mois.

L’exemple

Le fournisseur réclamait le maximum légal, ce qui représentait la quasi-totalité des sommes dues pour les deux ans d’abonnement. Il invoquait une clause insérée dans le contrat. Cette clause, qui prévoit l’indemnisation de l’autre partie en cas de rupture anticipée, est un moyen de contraindre l’abonné à exécuter le contrat, avait observé le tribunal. C’est une sanction prévue à l’avance que le Code civil appelle une « clause pénale » et la loi prévoit que le juge peut toujours modérer une clause pénale si elle est excessive.

Cette fois, le tribunal estimait que le fournisseur de téléphonie ne subissait aucun préjudice puisqu’en l’absence de paiement, il ne fournissait plus aucune prestation. Le fournisseur, lui, soutenait qu’en ayant concédé une réduction sur le téléphone fourni, il perdait de l’argent en cas de rupture anticipée, ce qui justifiait le montant demandé.

La Cour de cassation a écarté l’argument. Le tribunal saisi était souverain pour apprécier l’existence et l’importance d’un éventuel préjudice compte tenu des droits et obligations de chacun, ainsi que pour ramener la sanction à de plus justes proportions, a-t-elle conclu.

Ce que dit la loi

En vigueur depuis 2008, la loi Chatel permet de protéger davantage les consommateurs ayant souscrit un forfait mobile. Grâce à elle, il est possible de résilier par anticipation et à moindre coût dans certains cas. La durée d’engagement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile ne peut dépasser 24 mois.