Cet article est issu du magazine Capital

Le cas : Alors que madameP. multiplie les retards de paiement de son offre de vidéo à la demande, le fournisseur la menace d’une résiliation, assortie de pénalités, prévues au contrat. Devra-t-elle payer la somme ?

La réponse de l'avocat : Pas forcément, mais il lui faudra aller en justice, pour faire requalifier cette clause contractuelle en clause pénale, c’est-à-dire en une disposition conçue pour contraindre le consommateur à exécuter sa part de contrat.

Les juges ont en effet le pouvoir de modérer, lorsqu’ils l’estiment excessif, ce type de sanction, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un opérateur de téléphonie mobile qui, après la résiliation pour défaut de paiement de deux contrats d’une durée minimale de deux ans, et facturés 27 euros par mois chacun, avait cherché à prélever auprès de son ex-cliente pour 621 euros de pénalités (1rechambre civile, arrêt no20-10.825 du 22septembre 2021).

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Alors que ce fournisseur soulignait qu’il avait consenti 200 euros de rabais sur les terminaux remis avec les abonnements, et que l’indemnité de résiliation ne pouvait pas être inférieure à ce montant, les magistrats ont malgré tout réduit la sanction à 108 euros, soit deux mois d’abonnement. Selon la Cour, les pénalités prévues, correspondant aux mensualités non échues des douze premiers mois, augmentées du quart des mensualités non échues des douze mois suivants, étaient "manifestement excessives compte tenu des droits et obligations de chacune des parties et de l’absence de préjudice subi par la société ne fournissant plus aucune prestation".

De la même manière, si l’indemnité exigée par la plateforme de streaming de madameP. est disproportionnée, elle pourra être réduite.

Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy